Portée générale des conditions

Ces conditions contiennent et régissent l’intégralité de l’accord entre le client et notre société, concernant l’ensemble des travaux demandés à ou confiés à notre entreprise. Ces conditions sont réputées irrévocablement acceptées dès la signature par le client du bon de commande, du devis ou du contrat, indépendamment de toute correspondance antérieure et de toutes autres conditions ou documents ou formulaires de quelque nature que ce soit émanant du client. Toute dérogation aux présentes conditions doit obligatoirement se faire par écrit. Les clauses du contrat qui excluent l’application de nos conditions générales sont nulles.

Pour les constructions, rénovations et toutes autres missions nécessitant des permis administratifs, nous n’assumons aucune responsabilité concernant ces permis. Tous les dommages et amendes qui pourraient en découler sont entièrement à la charge du client.

Nos devis ne sont contraignants que lorsqu’ils ont été signés par le gérant ou son représentant et restent valables pendant 1 mois. Si le taux de TVA est modifié avant la facturation du solde du prix, le prix des travaux restant à facturer sera ajusté en conséquence, même lorsqu’un prix TTC avait été convenu.

Toutes les études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions restent notre propriété, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Lors de leur remise au client, ils ne doivent pas être utilisés à mauvais escient, ni par le client ni par des tiers. Le client est responsable de tout usage abusif éventuel et notre société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci s’élèvent à un minimum de 10 % du montant du contrat. Les documents susmentionnés doivent être restitués sur simple demande.

Portée générale des conditions

Toute modification, ajout ou omission concernant les travaux tels que décrits dans le bon de commande/devis/contrat doit faire l’objet d’un avenant au bon de commande/devis/contrat. À défaut, il sera toujours et irrévocablement considéré que ces travaux ont été réalisés conformément aux instructions verbales du client. Toute confirmation ou communication écrite de notre société concernant une modification, un ajout ou une omission des travaux tels que décrits dans le bon de commande/devis/contrat sera irréfutablement acceptée par le client si ce dernier ne formule pas d’observation écrite dans les 24 heures suivant l’envoi de notre communication ou confirmation.

Les mesures imposées par le coordinateur sécurité et qui n’étaient pas connues au moment de la soumission du devis ne sont pas incluses dans notre devis, sauf indication contraire. Ces mesures seront facturées au client.

Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous les moyens de droit.

Les dispositions imposées par le client et qui n’étaient pas connues au moment de la soumission du devis ne sont pas incluses dans notre devis, sauf indication contraire. Ces dispositions seront facturées au client. La mission ne peut être exécutée que si notre société dispose en temps utile de toutes les informations nécessaires, contenues notamment dans des études, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et conceptions, etc. Ces informations techniques doivent être fournies préalablement par le client ou ses représentants (par ex. architecte ou bureau d’études). Elles doivent être transmises à notre société en temps utile afin qu’elle dispose du temps nécessaire pour préparer correctement les travaux. À défaut, notre société ne peut être tenue responsable des retards ou dépassements de délais. Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect du niveau E.

Livraisons et délais

Tout délai de livraison de main-d’œuvre et d’exécution des travaux, s’il est indiqué, n’a qu’une valeur indicative, et tout retard dans la livraison ou l’exécution ne permet pas au client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages-intérêts, ni de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous contraignant à interrompre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais non limitativement) les accidents, guerres et leurs conséquences, conditions météorologiques défavorables, grèves, lock-out, pénurie de main-d’œuvre et de matériel, pannes et difficultés de transport, etc., survenant chez nous ou chez nos fournisseurs.

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entraîne de plein droit et sans indemnité une prolongation du délai d’exécution initialement prévu, d’une période égale à celle de la suspension, augmentée du temps nécessaire pour redémarrer le chantier. La perte ou l’endommagement par hasard ou force majeure des biens livrés ou des travaux réalisés, ou encore en raison d’une faute du client ou des personnes dont il est responsable ou qu’il autorise ou tolère sur le chantier, n’incombe jamais à notre société.

Le client doit s’assurer que les travaux peuvent être immédiatement entrepris. À défaut (temps d’attente supérieur à 15 minutes), les coûts directs et indirects résultant de cette perte de temps seront à la charge du client, sans mise en demeure préalable. Le chantier doit être gratuitement pourvu par le client en électricité et en eau au bénéfice de notre société. Le client est responsable du stockage soigneux des biens livrés sur le chantier et de leur sécurité.

Si, à la demande du client, le rendez-vous convenu est reporté à une date ultérieure et ce, au moins 5 jours avant la date d’exécution, aucun frais ne sera facturé.

Si le rendez-vous est reprogrammé moins de 5 jours avant la date d’exécution, des frais de 450,00 EUR hors TVA par lundi seront facturés au client.

Si, à notre arrivée, nous constatons que nous ne pouvons pas exécuter les travaux en raison du client, des frais de déplacement et la demi-journée perdue seront facturés.

Responsabilité pour dommages

Le client est responsable envers notre société de tout fait dommageable survenant sur le chantier affectant nos biens, employés ou sous-traitants et leurs matériels, que ce soit en raison de sa propre faute (même la plus légère) ou de celle des personnes dont il est responsable ou de tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le chantier. Le client doit garantir intégralement notre société contre toute réclamation de tiers à cet égard. Notre société n’est pas responsable de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l’endommagement des matériaux ou travaux confiés par le client à notre société, quel qu’en soit le type, en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou toute autre manipulation demandée à notre société, et ce, tant sur le chantier qu’en dehors, ainsi que pendant le transport ou le démontage/installation. Le client est responsable envers notre société et doit garantir intégralement notre société vis-à-vis des tiers pour tout acte dommageable causé par ou via les matériaux ou travaux confiés à notre société par le client, quel qu’en soit le type.

L’Entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant du gel, de la foudre, de la pollution des conduites internes, de fuites dans les conduites ou de pannes du réseau de gaz ou d’électricité, ni en cas de force majeure ou d’erreurs d’utilisation.

Si la responsabilité de notre société devait néanmoins être engagée, celle-ci sera limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à une exonération du paiement restant dû, compensation que les parties acceptent alors comme règlement final. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes dûment prouvées.

L’exécution des travaux doit se faire selon les règles de l’art. Celles-ci sont précisées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges, ou à défaut, dans les prescriptions techniques du CSTC. Le client accepte ces règles d’exécution.

En aucun cas notre société n’est responsable des défauts, de quelque nature que ce soit, des biens et matériaux fournis par le client, ses sous-traitants, mandataires ou employés. Les dispositions des articles 1643 et suivants du Code civil concernant les vices cachés des biens vendus ne s’appliquent pas, à l’exception de l’article 1648.

Le client doit s’assurer que le chantier est correctement assuré avant le début des travaux.

Notre société ne peut être tenue responsable des dommages causés au chantier, ainsi qu’aux biens mobiliers et immobiliers avoisinants, lorsqu’ils résultent inévitablement de l’exécution des travaux et ne peuvent être imputés à une faute de notre société. Elle n’est donc pas responsable des nuisances sans faute. Le client est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer aucun recours contre notre société.

Résiliation

La résiliation de la mission qui nous est confiée, avant ou pendant l’exécution des travaux, reste toujours possible, le client devant néanmoins régler intégralement les frais et charges déjà engagés, les travaux déjà exécutés ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, majorés d’une indemnité équivalente à 20 % du montant total du contrat hors TVA pour compenser la perte de la mission.

Si nous résilions ou annulons le contrat nous-mêmes, ou si le contrat est interrompu de notre fait, le client, dans la mesure où il s’agit d’un consommateur, a droit à une indemnité équivalente à notre charge.

Réception

Si aucune réception n’a été prévue, la livraison des biens ou matériaux, ou l’exécution des travaux eux-mêmes, sera considérée comme une acceptation définitive et irrévocable des biens livrés ou des travaux exécutés, tant pour les défauts apparents que cachés, sauf protestation du client par lettre recommandée dans les huit jours suivant la livraison ou l’exécution.

Dans tous les cas, tout paiement inconditionnel des états de situation, acomptes, factures ou autres états de coûts, sans protestation raisonnable conformément aux modalités décrites dans l’article suivant, sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux y figurant ou virtuellement

compris.

Dans tous les cas, la mise en service inconditionnelle, totale ou partielle, du bâtiment ou des conduits nettoyés par le client ou ses mandataires sera considérée comme l’acceptation définitive et irrévocable des travaux.

Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de notre société dans les huit jours calendaires suivant la date d’envoi de la facture, note ou état de coûts, ou après l’exécution des travaux. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement accepté et cette date constitue également la seule et unique réception définitive. La date de la facture est irréfutablement présumée être la date d’envoi de celle-ci. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies. La preuve de l’envoi de la facture est apportée par notre registre des factures sortantes ou l’inscription dans les déclarations de TVA.

Réserve de propriété

Tous les biens, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés, restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de nos factures, principal et intérêts compris. Cela s’applique également si les travaux, livraisons, biens ou matériaux de notre société ne constituent qu’une partie (accessoire) d’un ensemble plus vaste

d’un ensemble principal dont la propriété ou une partie de celle-ci n’appartiendrait pas à notre société. Le risque, toutefois, est transféré au moment où les biens quittent nos entrepôts. Le client est responsable, à partir de la livraison sur le chantier, des dommages et de la disposition de ces biens.

Modalités de paiement

Toutes nos commandes et livraisons sont payables comptant au siège social de notre société. Notre société se réserve le droit d’exiger un acompte qu’elle déterminera sur les travaux à exécuter avant d’accepter la commande et/ou toute autre garantie avant le début des travaux

La TVA et toutes les autres taxes, impôts, prélèvements ou frais sont toujours à la charge du client

Si le client omet de payer une facture dans son intégralité dans le délai proposé, le montant total devient immédiatement exigible sans autre mise en demeure, même si certaines sommes ne sont pas encore échues

Retards de paiement, frais et intérêts

Toute dette d’un client restant impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité, des intérêts de 10 % par an, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 euros, sur le montant principal dû

Dans le cas où notre société ne peut livrer les travaux dans le délai imparti, le client, dans la mesure où il s’agit d’un consommateur particulier, a droit à une indemnité équivalente à celle prévue à l’article précédent à la charge de notre société

Tout retard dans le paiement peut donner lieu à la suspension ou à l'annulation des livraisons et travaux restant à effectuer, ainsi qu'au refus d'accepter de nouvelles commandes.

Le donneur d'ordre accepte expressément que la facturation se fasse par voie électronique. Les factures sont envoyées à l'adresse e-mail indiquée par le donneur d'ordre lors de la commande.

Traitement des données personnelles

Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du donneur d'ordre et qui concernent le donneur d'ordre lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses employés et d'autres personnes de contact utiles. Les finalités de ces traitements sont l'exécution du présent contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales.

Les bases juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telles que la déclaration 30bis des travaux) et/ou l'intérêt légitime de notre société. À des fins de marketing direct par e-mail (comme une newsletter ou des invitations à des événements), le donneur d'ordre donne en outre son consentement explicite et libre à notre société pour utiliser ses données à caractère personnel.

Le responsable du traitement est HAMSTER CLEANING NV, dont le siège social est situé à Nieuwpoortlaan 15 B bus 3 à 3600 Genk et connu sous le numéro d'entreprise 0546.543.431. Les données à caractère personnel susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées du traitement. Le donneur d'ordre est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à notre société et s'engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel à notre société.

Le donneur d'ordre confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour plus d'informations, notre société renvoie expressément à la déclaration de confidentialité, jointe en annexe au présent contrat et disponible sur le site web www.hamstercleaning.be. Le donneur d'ordre confirme avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.

Clause d’arbitrage expresse

Tout litige sera tranché par le tribunal arbitral désigné par l'Institut d'arbitrage (www.euro-arbitration.org), conformément au règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contraires. Le présent contrat est régi par le droit belge.